Le CE reconnait la possibilite pour un cocontractant de contester et de demander l'annulation, devant le juge du contrat, de la decision de resiliation unilaterale du contrat prise par l'administration.

Le TA applique la jurisprudence Agrimer a une DSP et condamne la personne publique a une penalite financiere de 5.000 euros pour non respect de l'article L.551-4 du CJA.

Le TA applique la jurisprudence du Conseil d'Etat Agrimer a une delegation de service public.

Le TA annule la procedure de passation du PPP pour l'ecotaxe.

TA Toulouse sanctionnant l'entreprise MC2I pour n'avoir signe que le fichier zip de son offre et pas les documents constitutifs du zip. mars 2011.

Questionnaire completant le RC sur l'offre anormalement basse dans les DCE du conseil general de Charente. Mars 2011.

Reglement de la consultation d'un marche de maitrise d'oeuvre du conseil general integrant un paragraphue specifique sur l'offre anormalement basse. Mars 2011.

Une personne publique doit fournir une information suffisante aux candidats sur les couts du personnel a reprendre, notamment aux entreprises entrantes sur le marche.

Convention de cooperation "Clause d'insertion dans les marches" entre La Communaute d'Agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et Les donneurs d'ordre signataires de la presente convention

Convention de cooperation "Clause d'insertion dans les marches" entre La Communaute d'Agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et Les donneurs d'ordre signataires de la presente convention