Moins disant ne veut pas dire anormalement bas

Info du jour
  • 23/06/2011
partager :

Saisi d’un référé précontractuel fondé notamment sur le fait que l’offre retenue était anormalement basse, le juge a opéré un contrôle destiné à vérifier que l’application du critère prix ne favorisait pas anormalement l’entreprise la moins-disante. Pas de chance pour la requérante, le juge a validé la position prise par la personne publique.

Le juge du référé précontractuel a contrôlé, dans une ordonnance rendue mi-mai, si la mise en œuvre du critère prix ne favorise pas anormalement l’entreprise la moins-disante. En l’espèce, la société Bres Electricité a candidaté au lot n°15 du marché public de travaux du pôle santé de Carpentras passé par le groupement de co-maîtrise d’ouvrage, composé de la société Citadis et du CH de Carpentras. Suite au rejet de son offre, la société a attaqué sur le fondement de l’article 551-1 du code de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.