Conclusions du rapporteur public Nathalie Escaut au sujet du contentieux Jean Bouin.

Reglement de la consultation pour un marche d'assurances. Date de creation du document : 2010.

Grille d'analyse des marches adaptes. Document realise par le service des contrats du conseil general de l'Isere. Date de creation du document : 2009.

Le TA considere qu'aucune >.

Un pouvoir adjudicateur soucieux de respecter le principe de transparence ne doit pas laisser les candidats dans le doute concernant la modalite de choix, et donc concernant la possibilite qu'ils auraient ou non de negocier leur offre et ce type...

Decision du 3 decembre 2010 dans laquelle le Conseil d'Etat qualifie de reguliere la procedure de passation pour l'occupation du complexe soprtif Jean Bouin en convention d'occupation du domaine public. decembre 2010

Le juge du refere contractuel considere que la violation de la suspension de la signature du contrat et des manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence conduisent a l'applicatino de penalites financieres a l'encontre de la...

Le juge du refere contractuel du TGI de Nancy sanctionne, tout a la fois, l'absence de communication des motifs de rejet de l'offre, l'imprecision des criteres d'attribution annonces et l'erreur manifeste d'appreciation commise par le pouvoir...

Le juge des referes du TGI de Nancy juge que la signature du marche fait, en tout etat de cause, obstacle a l'exercice d'un refere precontractuel, quand bien meme, notamment, cette signature serait intervenue de maniere prematuree, en violation...

Le juge du refere contractuel considere que, pour un MAPA de plus de 90.000 euros HT, la seule publication de l'AAPC sur le profil d'acheteur suffit a considerer l'une des mesures de publicite de l'article 40 du CMP requises et a fermer la porte de...