Les modifications unilaterales d'un contrat apportees pour cause d'interet general s'imposent au cocontractant si elles n'en bouleversent pas l'economie.

La CAA considere que? la societe requerante >.

Le Conseil d'Etat a renvoye un contentieux devant la CAA de Paris qui n'avait pas suffisamment pris en compte la chance qu'avait l'entreprise requerante de remporter un marche pour lequel sa candidature a ete irregulierement ecartee.

Le requerant s'estimait dans l'impossibilite d'exercer un recours de pleine juridiction contre le contrat puisque, selon lui, la collectivite n'avait pas procede a la publicite necessaire sur la conclusion des marches.

Le Conseil d'Etat a deboute de leurs recours deux entreprises condamnees solidairement avec le maitre d'oeuvre et d'autres entrepreneurs dans un litige avec la ville de Colmar.

Le Conseil d'Etat a deboute de leurs recours deux entreprises condamnees solidairement avec le maitre d'oeuvre et d'autres entrepreneurs dans un litige avec la ville de Colmar.

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Le juge refuse de regarder le candidat comme ayant ete prive de la faculte d'exercer un refere precontractuel lorsque le delai de standstill respecte par le pouvoir adjudicateur aura ete suffisamment long et que le candidat aura attendu le dernier...

Charte du reseau strasbourgeois des acheteurs socialement responsables. Date de creation du document : octobre 2010.

Charte du reseau strasbourgeois des acheteurs socialement responsables. Date de creation du document : octobre 2010.