
Le cocontractant tenu d’exécuter les modifications unilatérales du contrat
Les modifications unilatérales d’un contrat apportées pour cause d’intérêt général s’imposent au cocontractant si elles n’en bouleversent pas l’économie. Même sans avenant. Le Conseil d’Etat vient ainsi de valider la méthode employée par le syndicat de transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule (STIP) qui avait imposé à son cocontractant des changements, notamment en matière de billetterie (vente des titres de transport à bord des véhicules scolaires) (1 &2). Le refus du transporteur de se conformer à ces exigences avait conduit à la résiliation de la convention. En appel, les juges avaient considéré que l’entreprise avait droit à une indemnisation parce qu’il n’y avait pas eu d’avenant et que l’entreprise avait respecté ses obligations contractuelles originelles. Une position censurée par la haute juridiction administrative. La société de transport scolaire était, selon les sages du Palais-Royal, « tenue d'exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique ». La société n’a pas établi devant eux que les modifications décidées par le STIP auraient conduit à bouleverser l'économie du contrat. Dans ces circonstances, l’entreprise « a commis une faute de nature à justifier la résiliation de la convention ». Sans indemnisation.
(1) CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-N (1.73 MB)
(2) Lire notre article : Modification unilatérale d’un contrat


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07