Les modifications unilatérales d’un contrat apportées pour cause d’intérêt général s’imposent au cocontractant si elles n’en bouleversent pas l’économie. Même sans avenant. Le Conseil d’Etat vient ainsi de valider la méthode employée par le syndicat de transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule (STIP) qui avait imposé à son cocontractant des changements, notamment en matière de billetterie (vente des titres de transport à bord des véhicules scolaires) (1 &2). Le refus du transporteur de se conformer à ces exigences avait conduit à la résiliation de la convention. En appel, les juges avaient considéré que l’entreprise avait droit à une indemnisation parce qu’il n’y avait pas eu d’avenant et que l’entreprise avait respecté ses obligations contractuelles originelles. Une position censurée par la haute juridiction administrative. La société de transport scolaire était, selon les sages du Palais-Royal, « tenue d'exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique ». La société n’a pas établi devant eux que les modifications décidées par le STIP auraient conduit à bouleverser l'économie du contrat. Dans ces circonstances, l’entreprise « a commis une faute de nature à justifier la résiliation de la convention ». Sans indemnisation.

(1) CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-N (1.73 MB)

(2) Lire notre article : Modification unilatérale d’un contrat