Le conseil d'Etat a rejete le pourvoi en cassation forme par la commune de Bellac.

Le juge a considere qu'en ne communiquant pas aux candidats une information essentielle pourtant inscrite dans le DCE, la personne publique n'a pas viole le principe de l'egalite de traitement, dans la mesure ou la CAO ne s'est pas fondee sur cette...

Fiches d'aide et de creation ouvrant aux procedures derogatoires aux regles fixees dans le guide de procedure interne de Toulon. Oct. 2010

Fiches d'aide et de creation permettant l'ouverture des procedures derogatoires au regles fixees dans le guide interne de la ville de Toulon. Octobre 2010

Le juge du refere precontractuel a accepte de prendre en compte une estimation recalculee par les services de la collectivite, et non l'estimation contenue dans la deliberation relative au lancement de la procedure, pour rejeter le moyen tire du...

Des entreprises qui

Le fait pour le requerant de ne pas notifier au pouvoir adjudicateur son refere precontractuel concomitamment a la saisine du juge, rend, tant que le greffe n'a pas, lui-meme, procede a cette notification, la signature du marche possible et, par voie...

le TA de Lille a considere que,

Le courrier de rejet doit, pour faire courir le delai de standstill, etre assorti des informations requises par l'article 80 du code des marches publics.

Decret ndeg 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives a la tarification des etablissements de sante et aux marches des etablissements publics de sante