En juillet, la petite commune de Bellac (4600 habitants, Haute-Vienne) a définitivement perdu son action en justice contre l’un de ses titulaires d’un marché de travaux. Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre son pourvoi en cassation privant ainsi la collectivité de toute application de pénalités de retard à son cocontractant (1). En appel, les juges avaient considéré qu’aucun planning global d’exécution des travaux contractuel n’avait été établi. Dans ces conditions, « le maître d’œuvre n’ét