Le Conseil d'Etat a refuse d'admettre le pourvoi en cassation de la societe Publi Essor qui reclamait 531 330 euros a la commune d'Annonay, suite a la resiliation d'un contrat de mobilier urbain illegal . L'entreprise refutait toute faute de sa part...

La ville de Cannes n'a pas reussi a faire admettre son pourvoi en cassation dans le litige qui l'opposait a des architectes suite a la resiliation d'un marche de maitrise d'oeuvre pour la construction d'un bassin olympique. Elle avait refuse, par...

Delegations de service public - Conditions de prolongation par avenant, des conventions de remontees mecaniques regies par la loi ndeg 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne - Regimes de devolution des...

Avis d'attribution des conventions de DSP

Avis relatif a l'intention de conclure DSP

Arrete du 15 septembre 2010 fixant les modeles d'avis relatifs a l'intention de conclure les conventions de DSP et d'avis d'attribution des conventions de DSP.

Le juge du refere contractuel a rappele que seuls les manquements enumeres aux articles L.551-18 a L.551-20 du CJA peuvent etre invoques devant lui.

Le TA considere que le RC "n'informe pas explicitement les candidats de ce que l'autorite administrative aura recours exclusivement au courrier electronique pour engager la phase de negocier ; que ce defaut d'information entache la procedure d'une...

L'entreprise a droit a etre indemnisee du prejudice subi dans un marche de travaux forfaitaire, auquel s'applique le CCAG Travaux, lorsque la masse des travaux depasse le vingtieme de la masse initiale. Septembre 2010.

Refere precontractuel rejete au motif que la signature du contrat avait deja eu lieu au moment ou la societe a introduite sa requete. Septembre 2010