Référé contractuel : tous les manquements ne peuvent pas être invoqués
Le juge du référé contractuel a rappelé que seuls les manquements énumérés aux articles L.551-18 à L.551-20 du code de justice administrative peuvent être invoqués. Il a, en outre, jugé qu’en MAPA, le pouvoir adjudicateur peut le même jour signer le marché et informer les candidats du rejet de leur offre.
Dans une ordonnance rendue en juin dernier, le juge du TA de Lille a rappelé quels étaient les manquements invocables dans le cadre d’un référé contractuel. Reprenant les dispositions des articles L.551-18 à L551-20 du code de justice administrative (CJA), il considère que ces articles énoncent « les hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel doit ou pas faire usage des pouvoirs qui lui sont dévolus : qu’ils doivent donc être regardés comme énumérant limitativement les manquements
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Vente “à l’amiable” ou “de gré à gré” ?
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24 07h05
- Jean-François Aubry
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05