
Calculer la valeur des matériels après la résiliation d’une concession
En cas de résiliation anticipée d’une concession relative à des remontées mécaniques, l’indemnisation des investissements non amortis est calculée à partir de leur valeur comptable (1). La Société d’aménagement du Cheiron, un concessionnaire dont le contrat a été irrégulièrement résilié, contestait cette méthode devant le Conseil d’Etat pour le matériel de la station qui était revenu à la collectivité à la fin du contrat. Lors de l’audience du 24 septembre 2010, le rapporteur public Nicolas Boulouis a toutefois proposé de ne pas admettre son pourvoi en cassation. Les investissements non amortis revenant de plein droit au concédant sont à distinguer des biens ne devant pas lui revenir de plein droit. L’indemnisation de cette seconde catégorie de biens est calculée à partir de la valeur vénale, contrairement aux premiers. Dans l’affaire, entraient dans la première catégorie des engins de remontées mécaniques et l’installation de neige artificielle, tandis que la seconde regroupait du mobilier. Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans quelques semaines.
(1) Avis du Conseil d’Etat n°371234 du 19 avril 2005 Avis de la section des travaux publics du CE 19 avril 2005 (25.03 kB)


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07
Pas d’attribution d’un marché public à une offre irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 06h07