Calculer la valeur des matériels après la résiliation d’une concession

 27/09/2010

En cas de résiliation anticipée d’une concession relative à des remontées mécaniques, l’indemnisation des investissements non amortis est calculée à partir de leur valeur comptable (1). La Société d’aménagement du Cheiron, un concessionnaire dont le contrat a été irrégulièrement résilié, contestait cette méthode devant le Conseil d’Etat pour le matériel de la station qui était revenu à la collectivité à la fin du contrat. Lors de l’audience du 24 septembre 2010, le rapporteur public Nicolas Boulouis a toutefois proposé de ne pas admettre son pourvoi en cassation. Les investissements non amortis revenant de plein droit au concédant sont à distinguer des biens ne devant pas lui revenir de plein droit. L’indemnisation de cette seconde catégorie de biens est calculée à partir de la valeur vénale, contrairement aux premiers. Dans l’affaire, entraient dans la première catégorie des engins de remontées mécaniques et l’installation de neige artificielle, tandis que la seconde regroupait du mobilier. Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans quelques semaines.

(1) Avis du Conseil d’Etat n°371234 du 19 avril 2005 Avis de la section des travaux publics du CE 19 avril 2005 (25.03 kB)