Dans une ordonnance rendue fin juillet le tribunal administratif de Dijon a rappele que le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger ses propres erreurs commises a l'occasion de l'etablissement des documents cadres remis aux candidats, sans entacher...

Entreprises Territoires et Developpement (ETD) a redige un vade-mecum des petits marches publics (MAPA).

Programme fonctionnel du contrat de partenariat de la CC Beaucaire Terre d'Argence pour son eclairage public. Septembre 2010.

Evaluation prealable de la communaute de communes de Beaucaire Terre d'Argence pour son contrat de partenariat d'eclairage public. Septembre 2010.

Le tiers a un contrat administratif, tel un sous-traitant, n'est pas recevable a former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullite.

Le prix ne peut etre retenu comme critere unique que dans le cas ou le marche concerne des produits simples, standardises. En cas de prestations complexes, il est necessaire de prendre en compte d'autres criteres.

Circulaire du 3 aout 2010 relative aux modalites de recours a l'interim dans la fonction publique.

Le TA rappelle que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation apres la date limite de remise des plis.

La representation mutuelle qu'un groupement solidaire implique cesse lorsque, presents dans l'instance, ses membres formulent des conclusions divergentes.

Une societe fabricant d'un materiel, condamnee solidairement avec le titulaire du marche d'installation electrique a l'origine d'un incendie, s'est vue dechargee de sa sanction par le Conseil d'Etat. Motif : en appel, les conclusions du pouvoir...