Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du syndicat de transports en commun de l'agglomeration caennaise, enterinant ainsi la requalification en marche public d'une DSP. Pour organiser un service de transports des personnes a...

L'Autorite de la concurrence rappelle que

La haute juridiction estime qu'une economie budgetaire substantielle suffit a justifier le recours au marche global. Quant aux contrats dans lesquels sont utilises des fournitures susceptibles d'etre affectees par le prix des cours mondiaux de...

L'autorite de la concurrence sanctionne les pratiques consistant pour des entreprises a avoir refuse, de facon concertee, de repondre a l'appel d'offres national. Date de mise en ligne : decembre 2009

L'autorite de la concurrence sanctionne la pratique qui consiste pour des entreprises, avant meme le lancement de la consultation de se reunir et de s'accorder sur le principe d'une repartition de tous les marches a venir. Date de mise en ligne :...

La CAA de Nantes juge que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant les conventions d'amenagements passees sans publicite ni mise en concurrence, avant sa publication , ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive...

En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74?IV du code des marches publics adopte par decret ndeg 2006?975, du 1er aout 2006, dans la mesure ou ces dispositions prevoient une procedure de marches de definition qui permet a un...

Fiche d'aide a la preparation d'un marche de micro-informatique (ordinateurs, peripheriques...), realise par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : decembre 2009.

Rapport d'etape de la Commission europeenne sur les resultats du plan en faveur de la dematerialisation des marches publics (2004-2008). Document redige en septembre 2009.

La CJCE sanctionne dans le cadre d'une procedure de marche lancee par la Grece une inegalite de traitement entre les candidats nationaux et les candidats etrangers. Date de mise en ligne : decembre 2009 ?