
Le Conseil d’Etat précise l’article 10 et les clauses de révision de prix
Dans une très récente décision, la haute juridiction estime qu’une économie budgétaire substantielle suffit à justifier le recours au marché global. Quant aux contrats dans lesquels sont utilisés des fournitures susceptibles d’être affectées par le prix des cours mondiaux de matières premières, la clause de révision de prix doit être calculée sans terme fixe.


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