Le Conseil d’Etat précise l’article 10 et les clauses de révision de prix

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  • 17/12/2009
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Dans une très récente décision, la haute juridiction estime qu’une économie budgétaire substantielle suffit à justifier le recours au marché global. Quant aux contrats dans lesquels sont utilisés des fournitures susceptibles d’être affectées par le prix des cours mondiaux de matières premières, la clause de révision de prix doit être calculée sans terme fixe.

Une formule de révision de prix est susceptible de léser un candidat. La société Toffolutti, candidate à un marché de réhabilitation et de réparations des routes passé par le département de l’Eure, était arrivée ex æquo avec un autre candidat sur le critère technique. Le critère prix a servi à départager les offres. Sur ce point, l’entreprise a pu démontrer en quoi le mode de calcul choisi par le pouvoir adjudicateur pour réviser les prix avait pu la désavantager.  L’article 18-IV du code des ma

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