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La clause Molière, scène finale ?

  • 27/11/17
  • 07h 00

Le feuilleton de la clause Moliere s'apprete-t-il a se terminer ? Les conclusions du rapporteur public, Gilles Pellissier, exposees devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'un marche de travaux de la region Pays de la Loire, vont vers sa mise a...

Marché d’assurances : droit spécial ou droit général ?

Marché d’assurances : droit spécial ou droit général ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 27/11/17
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le contentieux opposant le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la region de Valenciennes (SITURV) et son assureur est un parfait exemple de la difficile articulation entre les principes generaux du droit administratif et le code des...

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  • 27/11/2017
  • 6h00

    • Si le fait de fixer seulement une duree maximale ne constitue pas, a lui seul, un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence, il traduit en l'espece, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements a realiser et a...

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caa de douai, 31 decembre 2015, siturv

  • 27/11/2017
  • 6h00

    • Considerant que l'article 7.1. du cahier des clauses particulieres du contrat prevoit que l'indemnite due par l'assureur en cas de sinistre " s'apprecie au cout reel de la reparation au moment ou celle-ci est executee " ; qu'il y a lieu de condamner...

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BTP : légère reprise de la commande publique

  • 24/11/17
  • 07h 00

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Acheter à des vendeurs sans code Siret

  • 23/11/17
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Le senateur mosellan Francois Grosdidier vient d'interroger Bercy sur une interdiction de fait : il est impossible a une collectivite territoriale d'acquerir des biens aupres de vendeurs demunis de code Siret. Si aucune loi ne l'interdit, cette...