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28710 Résultats de recherche
ta paris, 2 avril 2015, societe armor developpement
- 20/09/2016
- 6h00
Par un jugement rendu le 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a annule les decisions refusant la communication des offres initiales et finales globales des candidats non retenu ainsi que la decomposition du prix global et forfaitaire du...
Une entreprise en redressement judiciaire peut être candidate à une DSP
- 19/09/16
- 07h 07
A l'appui de son recours en contestation de la validite du contrat, un candidat evince soutenait que la mise en redressement judiciaire d'une societe membre du groupement attributaire rompait l'egalite de traitement entre les candidats. Pour la cour...
Pas de suspension du partenariat Education nationale/Microsoft
- 19/09/16
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
Le Conseil national du logiciel libre et les associations requerantes ont ete deboutes. Le juge du refere du TGI de Paris a refuse, faute d'urgence et d'illiceite, de suspendre l'execution du partenariat, conclu entre le ministere de l'Education...
Projet de loi Sapin : pas d’accord en CMP
- 19/09/16
- 07h 00
Retour a la case depart. La commission mixte paritaire (CMP), qui s'est reunie mercredi 14 septembre 2016 pour le projet de loi relatif a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie economique (dit Sapin II),...
caa marseille, 13 juillet 2014, societe funecap sud-est
- 19/09/2016
- 6h00
Considerant, en deuxieme lieu, que le placement en redressement judiciaire de la societe Groupe Capelette, decide par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 fevrier 2011 est posterieur a l'acte de candidature du groupement retenu et a...
tgi paris, ordonnance, 15 septembre 2015, conseil national du logiciel libre et autres
- 19/09/2016
- 6h00
Le juge des referes du tribunal de grande instance de Paris a rejete la demande de suspension provisoire de l'accord de partenariat signe, en novembre 2015 pour 18 mois, entre le ministere de l'Education nationale et la societe Microsoft France.
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Edito 604
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- 16/09/16
- 12h 00
- Rédaction
Plus belle la commande publique, saison 3, episode 10 Attable en bras de chemise a la terrasse de Leon, le troquet prefere des agents municipaux, qui fait face a l'hotel de ville de Pichade-sur-Mer, Thomas Grehagre, charge de mission au pole marches...
Un ouvrage pour comprendre simplement les marchés publics
- 16/09/16
- 07h 06
Est-il possible de comprendre simplement les marches publics ? La reponse se trouve dans la deuxieme edition d'un ouvrage au titre eponyme, redige par Pierre de Baecke, avocat associe au cabinet Volta, et ancien de la direction des affaires...
Le 92 lance son réseau achat public
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Article réservé aux abonnés
- 16/09/16
- 07h 04
- Rédaction
Le departement des Hauts-de-Seine a pris le train de la performance achats en retard. Mais il s'emploie a le rattraper. Apres s'etre distingue, en mai dernier, en devenant le premier conseil departemental francais a signer la charte relations...
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Pas de mise en demeure préalable pour les pénalités de retard
- 16/09/16
- 07h 03
La mise en oeuvre de penalites de retard n'a pas a etre precedee d'une mise en demeure prealable. L'article 20.1 du CCAG travaux, qui deroge sur ce point a l'article 49.1 en organisant un regime propre aux penalites de retard, stipule que, sauf...
