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28685 Résultats de recherche
L'interprétation de l'article L.2224-2 du CGCT devant le CE
- 22/01/16
- 07h 06
Deux associations se sont engagees dans un parcours contentieux afin d'obtenir l'annulation des deux deliberation du 14 avril 2008 par lesquelles le conseil municipal d'Alet-les-Bains autorisant le maire a signer les deux DSP pour la gestion de l'eau...
Vice commis lors de la passation, pas d'annulation
-
Article réservé aux abonnés
- 22/01/16
- 07h 02
- Emmanuelle Maupin
Pour avoir introduit dans son CCTP des specifications techniques contraires a l'article 6 IV du CMP, un pouvoir adjudicateur a vu son marche annule. Devant le CE, le rapporteur public, Olivier Henrard, propose de sanctionner la cour administrative...
L’AMF alarmiste sur l’investissement local
- 22/01/16
- 07h 00
Le discours de l'Association des maires de France (AMF) n'a pas change. A l'occasion d'une conference, le 19 janvier, chargee de faire le point sur les grands dossiers de l'association, Francois Baroin, son president et senateur-maire de Troyes, a...
Chat sur les prix dans les marchés publics : la compilation
-
Article réservé aux abonnés
- 21/01/16
- 15h 13
- Rédaction
Le 23 juin dernier, Samira Boussetta, responsable des affaires juridiques du Reseau des acheteurs hospitaliers (RESAH), Jonathan Henochsberg et Xavier Loire, avocats au cabinet Loire-Henochsberg AARPI, ont anime un chat entierement consacre aux prix...
caa versailles, 6 mai 2014, societe acs production
- 21/01/2016
- 11h06
"Considerant qu'eu egard a la gravite de l'illegalite commise et a ses consequences sur le choix de l'attributaire et alors que, en depit des circonstances invoquees par la commune de Bondy tirees de ce que le marche est entierement execute et que...
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Pierre Pelouzet nommé Médiateur des entreprises et des marchés publics
- 21/01/16
- 09h 29
Par decret du President de la Republique en date du 14 janvier, Pierre Pelouzet a ete nomme mediateur des entreprises, place aupres du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numerique, pour une duree de trois ans. Mediateur national des...
Une proposition de loi constitutionnelle contre la sur-transposition des directives
- 21/01/16
- 07h 15
Une cinquantaine de parlementaires ont depose une proposition de loi constitutionnelle >. Elle prevoit : - d'une part, un mecanisme de >, applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant a compenser toute nouvelle charge...
Pas d’ordre de service, pas d’indemnité
- 21/01/16
- 07h 09
Le rapporteur public au conseil d'Etat a rejete la demande d'admission du pourvoi en cassation de la societe Francilia, tendant a condamner l'office public > a lui verser la somme de 192 693,89 euros TTC, correspondant a des travaux de construction...
