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28702 Résultats de recherche
DSP : réfléchir au mode de gestion n’est pas un motif de prolongation
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Article réservé aux abonnés
- 13/05/15
- 07h 20
- Emmanuelle Maupin
Un tribunal administratif a annule une deliberation autorisant, 20 mois avant l'echeance, un maire a prolonger d'une annee une DSP et ce afin de laisser le temps a la commune de reflechir a sa strategie de gestion. Pour la juridiction, ce motif ne...
Tacite reconduction, une irrégularité pas d’une gravité telle que le contrat doit être écarté
- 13/05/15
- 07h 18
La conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en meconnaissance des obligations de mise en concurrence prealable issues des dispositions du code des marches publics, constitue un manquement aux regles de passation de...
ce, 6 mai 2015, siturv
- 12/05/2015
- 15h36
"Considerant toutefois que, compte tenu du manquement releve qui se rapportait a la seule phase de choix entre les offres finales, apres negociation avec les candidats, le juge des referes a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la...
La frontière entre contrats
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Article réservé aux abonnés
- 12/05/15
- 07h 44
- Alain Ménéménis
Marche ou concession ? Ou bien tout simplement une convention d'occupation du domaine public ? Alain Menemenis eclaire l'epineuse question de la frontiere entre les differents contrats publics, a l'aune d'une decision du Conseil d'Etat. Dans le cas...
Avenants plafonnés : souplesse ou contrainte ?
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Article réservé aux abonnés
- 12/05/15
- 07h 28
- Rédaction
Changement de pratique en vue. La directive 2014/24 sur les marches publics introduit une grande nouveaute : l'encadrement des avenants qui ne pourront depasser 10 ou 15 % du montant initial du marche, voire 50% en cas de circonstances imprevisibles....
Recensement des marchés : la date limite approche
- 12/05/15
- 07h 15
Attention, vous avez jusqu'a la fin du mois, soit jusqu'au 31 mai, pour transmettre des fiches papiers des donnees relatives aux contrats et accords-cadres notifies en 2014. Cette date, qui concerne toutes les categories d'acheteurs (Etat,...
Matinale de la commande publique Lexcase à Marseille le 27 mai
- 12/05/15
- 07h 05
L'equipe droit public des affaires du cabinet d'avocats Lexcase, dirigee par Raphael Apelbaum et Alain de Belenet, organise le 27 mai a Marseille (38 rue Grignan) une matinee (9-10h30) consacree a l'actualite de la commande publique. Au programme :...
cjue, 16 avril 2015, sc enterprise focused solutions srl
- 11/05/2015
- 17h32
"L'article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiee par...
arrete prefectoral pour faciliter l'acces des pme a la commande publique
- 11/05/2015
- 16h54
Arrete prefectoral portant facilitation de l'acces des petites et moyennes entreprises a la commande publique de l'Etat en region Limousin. Date : 30 mars 2015.
