Tacite reconduction, une irrégularité pas d’une gravité telle que le contrat doit être écarté

Brève
  • 13/05/2015
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La conclusion d’un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats. Pour autant, cette irrégularité n’est pas d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel. Dans une décision rendue le 4 mai 2015, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement de la CAA de Nant

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