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Accord-cadre et marché subséquent : deux procédures distinctes

  • 02/07/24
  • 12h 00

Accord-cadre - Marche subsequent - Aucune disposition du code de la commande publique ne fait obstacle a l'attribution simultanee d'un accord-cadre et du premier marche subsequent qui en decoule. Pour autant, ces deux processus doivent bel et bien...

ta strasbourg 16 mai 2024 societe ingevo

  • 02/07/2024
  • 11h11

    • La requete de la societe Ingevo est rejetee.

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Pas de report de la date limite de remise des offres en cas de définition des besoins imprécise

  • 02/07/24
  • 07h 02

Passation - Definition du besoin - Reporter la date limite de remise des offres a la suite de modifications du cahier des charges, en pleine procedure de passation d'un marche public, n'est pas une demarche toujours suffisante pour rester dans les...

Pas de dérogation au code de la commande publique… même en cas de conflit social

  • 02/07/24
  • 07h 01

Marche sans publicite ni mise en concurrence - Confidentialite - Un acheteur public peut deroger a ses obligations de publicite et de mise en concurrence, lorsqu'il lance un marche public, dans les cas prevus uniquement par le code de la commande...

Fraude aux fournisseurs dans les marchés publics : les bons gestes à adopter

Fraude aux fournisseurs dans les marchés publics : les bons gestes à adopter

  • Article réservé aux abonnés
  • 02/07/24
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

En pleine campagne de sensibilisation contre les arnaques bancaires, il s'avere que les collectivites publiques en sont tout autant victimes... surtout face a la fraude aux faux fournisseurs. Entre pieges a eviter et processus a deployer, voici les...

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    • TA Mayotte, 4 juin 2024, SARL CMTB

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Notation - Evaluation - Un soumissionnaire a un marche public qui remet une offre equivalente a celle deposee a une precedente consultation, n'a pas la garantie d'obtenir la meme note. Une offre s'apprecie a chaque fois au regard des exigences du...

caa toulouse 18 juin 2024, commune de figeac, 22tl21122

  • 01/07/2024
  • 13h07

    • CAA Toulouse 18 juin 2024, Commune de Figeac, 22TL21122

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Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !

  • 01/07/24
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Marche public - Infraction financiere - Un ancien directeur de la Regie Gazelec de Peronne vient d'etre condamne par la Cour des comptes a verser une amende de 4 000 EU. Une sanction prononcee pour avoir engage une depense sans en avoir le pouvoir...

ta rouen 30 mai 2024 societe prodim

  • 01/07/2024
  • 7h00

    • TA Rouen, 30 mai 2024, Societe PRODIM

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