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26638 Résultats de recherche
caa versailles, 15 juillet 2009, societe skl, 07ve00771
- 02/09/2009
- 11h35
La CAA rappelle que la procedure des reserves a un ordre de service (article 2-52 du CCAG travaux) est independante de celle applicable au reglement des differends entre le maitre d'oeuvre et l'entrepreneur (article 50-11 du CCAG travaux)....
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