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28606 Résultats de recherche
Des documents prouvant l'exécution des prestations fondent le versement d'une provision
- 29/08/23
- 07h 02
A la suite de la resiliation unilaterale d'un contrat pour faute, le TA de Clermont-Ferrand condamne le CHU de la ville a verser une provision a la societe titulaire. La CAA de Lyon annule cette ordonnance et la societe se pourvoit en...
Un critère "délai" : un choix d’appréciation des offres fragilisant la phase d’attribution
- 29/08/23
- 07h 01
Prevoir un critere de jugement des offres portant sur le "delai" peut etre une fausse bonne idee, selon la chambre regionale des comptes (CRC) Polynesie francaise, dans son rapport d'observations "Port autonome de Papeete". Dans ses marches de...
La réforme ordonnateur/comptable vue par la Cour des comptes
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/23
- 07h 00
- Etienne Ducluseau
Tout au long de son rapport annuel 2022, la Cour des comptes revient en detail sur l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics, qui unifie le cadre juridique de la responsabilite de...
Prise illégale d’intérêt : dans quelle mesure la loi 3DS a-t-elle réduit le risque pour les élus ?
- 28/08/23
- 12h 00
Le senateur Daniel Gremillet (Vosges - Les Republicains) s'interroge sur l'assouplissement de la notion de delit de prise illegale d'interets : est venu clarifier les situations dans lesquelles les elus locaux doivent se deporter lors des...
Un mauvais nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d'œuvre
- 28/08/23
- 07h 02
Un maitre d'ouvrage refuse de receptionner des travaux, estimant que le nettoyage des locaux a ete mal execute par les entreprises titulaires, occasionnant des dommages aux equipements. Ces societes contestent la provision accordee par le juge des...
Pas de dérogation au code de la commande publique dans l’achat de "cartes d’achat"
- 28/08/23
- 07h 01
Une collectivite publique qui souhaite se doter de "cartes d'achat" doit conclure un marche public de service aupres d'un etablissement bancaire. Et qui dit "marche public", dit "procedure de passation". La Chambre regionale des comptes (CRC)...
L’Ugap, un accélérateur pour la régie de l’eau de Bordeaux
-
Article réservé aux abonnés
- 28/08/23
- 07h 00
- Orianne Dupont
La toute nouvelle regie de l'eau de Bordeaux Metropole, en service depuis le 1er janvier 2023, a du faire face a un defi : la construction d'un systeme d'information en 18 mois. Un delai que les equipes ont reussi a tenir grace a l'accompagnement de...
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Alimentation Bio : les engagements d’achat du Gouvernement
- 25/08/23
- 15h 00
La senatrice Corinne Feret (Calvados - SER) demande au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien a l'agriculture biologique qu'il entend prendre. Dans sa reponse, le Gouvernement assure, s'engage a atteindre, d'ici a la fin 2023, l'objectif...
Prestations intellectuelles informatiques (PII) Une « instruction » pour encadrer le recours aux cabinets conseils pour les « affaires sociales »
- 25/08/23
- 11h 00
Une instruction du Secretariat general des ministeres charges des affaires sociales precise les modalites d'application du pilotage des PII : creation d'un comite d'engagement numerique, modalites du controle exerce et fixation du seuil financier...
instruction ministerielle ndeg sgmcas/dnum/mitn/2023/135 du 9 aout 2023
- 25/08/2023
- 9h50
Cette instruction du secretaire general des ministeres charges des affaires sociales precise les modalites de mise en oeuvre de la circulaire ndeg 6391/SG de la Premiere ministre du 7 fevrier 2023 par les directions d'administration centrale et...
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