La réforme ordonnateur/comptable vue par la Cour des comptes
Cet article fait partie du dossier :
Responsabilité des gestionnaires publics
Tout au long de son rapport annuel 2022, la Cour des comptes revient en détail sur l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui unifie le cadre juridique de la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable. Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, elle n'est pas sans conséquences sur le droit de la commande publique.
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