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Occupation du domaine public : précisions sur la portée des obligations de publicité et de mise en concurrence

  • 13/07/23
  • 07h 02

La commune de Guethary publie un avis d'appel a candidature afin de selectionner le candidat appele a exploiter un batiment communal. Afin de respecter les principes d'impartialite et de transparence prevus par l'article L. 2122-1-1 du code...

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  • 12/07/2023
  • 16h13

    • Dans le cas ou le titulaire d'un marche public de travaux conclu a prix global et forfaitaire realise des etudes, demolitions, terrassements ou constructions qui excedent, par leurs caracteristiques, les prestations contractuellement convenues, ces...

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caa marseille 10 juillet 2023, societe uretek, 23ma00801

  • 12/07/2023
  • 13h01

    • CAA Marseille 10 juillet 2023, societe Uretek, 23MA00801

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Demande d'indemnité de résiliation 7 ans après : une CAA valide

  • 12/07/23
  • 07h 02

Un contrat conclu en 2010, liant un centre hospitalier a une societe d'architectes, a ete implicitement resilie. En 2020, cette societe demande le versement de l'indemnite contractuelle de resiliation du marche au centre hospitalier, qui l'a...

La transmission du projet de décompte final au mauvais maître d'œuvre ne fait pas naître un DGD tacite

  • 12/07/23
  • 07h 01

A l'issue de la reception de travaux, une societe transmet son projet de decompte final simultanement au maitre d'oeuvre et au representant du pouvoir adjudicateur, conformement aux stipulations du CCAG Travaux. Cependant, elle commet une erreur...

Emeutes urbaines : vers des conflits entre maîtres d’ouvrage et entrepreneurs ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 12/07/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Dans les chantiers "saccages" ces derniers jours, un autre > se prepare, cette fois-ci entre le maitre d'ouvrage et les entrepreneurs. Des desaccords sont a prevoir s'agissant de l'acteur tenu de supporter les couts des refactions... et des eventuels...

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caa versailles 4 juillet 2023, societe generale de faux-plafonds et isolation, 23ve00238

  • 11/07/2023
  • 20h03

    • CAA Versailles 4 juillet 2023, Societe generale de faux-plafonds et isolation, 23VE00238

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caa bordeaux 4 juillet 2023, societe sols prestige 33 et autres, 22bx03131

  • 11/07/2023
  • 16h58

    • CAA Bordeaux 4 juillet 2023, societe Sols Prestige 33 et autres, 22BX03131

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