Marché public et assurance : antinomique ?

Info du jour
partager :

Dans cette période où les assureurs sont davantage sollicités, achatpublic.info revient sur la problématique qui colle aux marchés publics d’assurance : sont-ils compatibles avec la mise en concurrence prévue par le droit de la commande publique ? C’est l’occasion de revenir sur la pratique des réserves émises par les assureurs aux cahiers des charges…

Il est loin le temps où le Conseil d’Etat excluait les contrats d’assurance de la sphère de la commande publique sous prétexte qu’ils bénéficiaient d’un régime propre (CE, Section, 12/10/1984, Chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées, n° 34671). Les dispositions du code des assurances sont quasiment toutes d'ordre public (C. ass, art. L. 111-2). « Il

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.