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28539 Résultats de recherche

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Pas de dépenses du délégataire pour des politiques publiques étrangères à la concession

  • 13/01/23
  • 06h 02

L'autorite concedante ne peut faire supporter au concessionnaire des charges qui ne sont pas en lien avec la concession. Une telle action est contraire a l'article L. 3114-1 alinea 2 du code de la commande publique : le contrat de concession >....

Une journée avec… Yannick Tissier Ferrer : « En apprenant aux autres, j’apprends également ».

Une journée avec… Yannick Tissier Ferrer : « En apprenant aux autres, j’apprends également ».

  • Article réservé aux abonnés
  • 13/01/23
  • 06h 01
  • Odile Herbillon

Directeur de la commande Publique de la ville d'Antony, membre de l'Association des Acheteurs Publics, Yannick Tissier Ferrer va se passionner pour l'interet general. Ne a Niort, c'est a Montpellier qu'il passe son enfance et realise ses etudes...

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Une commande publique « en mode défensif »

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"La prudence consiste donc a savoir distinguer des degres de desavantage." Machiavel Fin 2022, l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) fetait ses 60 ans par une conference intitulee "L'acheteur public en burn out"...

caa marseille 9 janvier 2023, societe wilmotte et associes et m. a...req. ndeg 20ma04761

  • 12/01/2023
  • 11h41

    • >

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La décharge d’exécution des prestations nuit à l’obtention d’indemnités

  • 12/01/23
  • 06h 03

La societe de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) demande au juge administratif de condamner l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a lui verser une somme au titre des loyers prevus par le...

Le paiement direct du sous-traitant conditionné à un formalisme strict

  • 12/01/23
  • 06h 02

La societe mediterraneenne de batiment et de renovation demande au juge administratif de condamner la commune du Carbet, maitre de l'ouvrage, a lui verser les sommes dues au titre de travaux realises en sous-traitance d'un marche de travaux conclu...

L’allotissement financier : un choix séduisant ou discutable ?

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  • 12/01/23
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Par principe, un marche public doit etre alloti. La Chambre regionale des comptes Centre-Val de Loire controle un choix d'allotissement peu commun : une operation ni scindee en lots techniques, ni en lots geographiques... mais divisee en lots...

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[Tribune] La commande publique : un outil au service de la valorisation des déchets ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 12/01/23
  • 06h 00
  • Julien Bosquet

Le legislateur ne cesse ces dernieres annees de faire du droit de la commande publique un levier d'action au benefice de l'economie circulaire. "Ce n'est toutefois que progressivement, et plus particulierement sur les trois dernieres annees, que la...

Articles connexes

caa lyon 5 janvier 2023, m. b.a., req. ndeg 21ly2722

  • 11/01/2023
  • 17h26

    • En l'absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signe ou autre document permettant d'etablir l'accord de volonte entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la realisation des travaux...

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caa marseille 9 janvier 2023, societe clinique du chauffe-eau, req. ndeg 20ma03419

  • 11/01/2023
  • 17h00

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