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28577 Résultats de recherche

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caa toulouse 6 decembre 2022, societe pettes, req. ndeg 20tl22960

  • 12/12/2022
  • 17h26

    • Le maitre de 1'ouvrage peut faire usage de la faculte, qui lui est reservee, d'arreter l'execution des prestations au terme de 1'un des quelconques elements de mission de maitrise d'oeuvre, lesquels constituent des phases techniques au sens des...

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caa toulouse 6 decembre 2022, societe environnement massif central req. ndeg 22tl21110

  • 12/12/2022
  • 16h53

    • S'agissant de creances nees de l'execution d'un contrat, il est loisible a la personne publique creanciere de choisir d'emettre un titre executoire a l'encontre de son debiteur ou de proceder au reglement du differend en mettant directement en oeuvre...

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Déceler une pratique anticoncurrentielle : rester à l’écoute des indices !

  • 12/12/22
  • 12h 45

rappelle Angelique Dizier, Adjointe a la Directrice des affaires juridiques liees a la commande publique au Resah, lors des journees de l'achat hospitalier (Jah). Ces pratiques anticoncurrentielles, nuisibles a l'achat public, correspondent...

Evaluation des politiques locales : élargissement de la saisine des chambres régionales des comptes

  • 12/12/22
  • 08h 30

Pris en application de l'article 229 de la loi ndeg 2022-217 du 21 fevrier 2022, dite "loi 3DS", un decret ajoute un chapitre au Code des juridictions financieres consacre a l'evaluation des politiques publiques par les chambres regionales des...

Relancer un marché à l’identique après une déclaration sans suite : gare au contentieux

  • 12/12/22
  • 06h 02

La declaration sans suite par la commune de Brignoles, d'une procedure d'appel d'offres relative a un marche de travaux, ne passe pas aupres d'un candidat evince. Ce dernier saisit le Tribunal administratif (TA) de Toulon. En juin 2022, la...

Une condamnation pour absence de liquidation des pénalités

  • 12/12/22
  • 06h 01

Ne pas appliquer les penalites peut conduire a une condamnation des agents devant la Cour de discipline budgetaire et financiere (CDBF), comme l'atteste la derniere decision de cette juridiction condamnant a une amende une ancienne directrice et...

Prochainement avec Greentech : une plateforme composée de start-up éco-innovantes

Prochainement avec Greentech : une plateforme composée de start-up éco-innovantes

  • Article réservé aux abonnés
  • 12/12/22
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

La "Greentech Innovation" du ministere de la Transition ecologique poursuit ses actions pour stimuler les achats publics innovants et durables. L'Ecolab du Commissariat general au Developpement durable, en charge du projet, fait le point durant le...

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Une bonne gestion de ses fournisseurs passe par une approche matricielle

  • 09/12/22
  • 15h 30

Le pilotage des fournisseurs ne peut se faire sans outils. Jean-Vincent Tuffigo, chef de projet au Resah, revient sur ces fondamentaux, a l'occasion des journees de l'achat hospitalier 2022. Avoir une gestion de ses fournisseurs est un moyen pour...

Indemnité d’imprévision assujettie à la TVA : éclaircissement de la DAJ

  • 09/12/22
  • 12h 00

Les indemnites d'imprevision sont-elles assujetties a la TVA ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy repond... enfin ! Le regime de l'imprevision est de nouveau dans la boite a outil des praticiens de l'achat depuis la crise de la...

Une cartographie des risques environnementaux pour acheter en "coût de cycle de vie"

  • 09/12/22
  • 10h 00

Dans le cadre des Journees de l'achat hospitalier (Jah) organisees par le Resah, une conference est consacre a la prise en compte du cycle de vie dans la redaction des dossiers de consultation. Dominique Molieres, presidente du C2DS (Comite pour...