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28630 Résultats de recherche

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La responsabilité du mandataire joue au-delà de la réception des travaux

  • 13/10/22
  • 12h 00

Le Conseil d'Etat precise la portee de la reception, des lors qu'elle est prononcee, dans une operation de travaux, a l'occasion d'un contentieux opposant la communaute d'agglomeration du Grand Angouleme et le mandataire du groupement de maitrise...

Référé provision: ne rien payer est une obligation qui n'est pas sérieusement contestable!

  • 13/10/22
  • 07h 02

Le groupement hospitalier du territoire Corse-du-Sud conclut, pour le compte du centre hospitalier d'Ajaccio, avec le groupement conjoint, constitue de la SNC Sofaxis et de la SA CNP Assurances, un marche public d'assurance pour la couverture des...

Entente anticoncurrentielle : l’expertise juge les faits, pas le droit !

  • 13/10/22
  • 07h 02

Le centre hospitalier regional de Metz-Thionville conclut un marche public de conception-realisation pour la construction d'un nouvel hopital a Metz. Le lot "sols souples" prevoit la fourniture et la pose de produits Tarkett. Le centre...

Publication des données essentielles : un moyen de vérifier où va l’argent public ?

Publication des données essentielles : un moyen de vérifier où va l’argent public ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 13/10/22
  • 07h 01
  • Mathieu Laugier

La publication des donnees essentielles n'est pas seulement un acte de transparence. C'est aussi un moyen de se connaitre. Elle permet a chaque collectivite publique d'evaluer ses politiques publiques ; de verifier la coherence de ses actes a travers...

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Requalification d’un bien de reprise en bien de retour : concessionnaire indemnisé ?

Requalification d’un bien de reprise en bien de retour : concessionnaire indemnisé ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 13/10/22
  • 07h 00
  • Julien Bosquet

En ecartant une clause contractuelle classant un bien de retour en bien de reprise, puisqu'elle faisait obstacle au retour dudit bien, le Conseil d'Etat fait evoluer la portee de ce regime. Mais cette evolution conduit Maitre Julien Bosquet (Adaltys)...

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ce 10 octobre 2022 societe action developpement loisir

  • 12/10/2022
  • 14h00

    • Le pourvoi de la societe Action developpement loisir est rejete.

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Offre irrégulière en cas de non-respect d’une convention collective

  • 12/10/22
  • 12h 00

L'irregularite d'une offre peut provenir aussi d'une meconnaissance d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, vient de reconnaitre le Conseil d'Etat, lors d'un contentieux issu de la demande d'annulation par...

Trophées de la commande publique : « A cœur vaillant, rien d’impossible ! »

  • 12/10/22
  • 11h 00

Cette devise de Jacques Coeur, chacun peut se l'approprier et la mettre en oeuvre. A deux jours du delai de reception des candidatures, il vous est encore possible de candidater a l'edition 2022 des trophees de la commande publique, organises par...

Abandonner un projet n’est pas un motif d’intérêt général !

  • 12/10/22
  • 07h 02

La commune de Vannes conclut un marche de prestation de regie publicitaire pour la realisation de l'agenda de la ville de Vannes 2020 et du guide pratique de la ville de Vannes 2019-2020 avec la societe Ouest Expansion. En cours d'execution, la...

Obligation d’information du candidat évincé : le jour J, c’est celui auquel le juge statue !

  • 12/10/22
  • 07h 01

Le rectorat de Mayotte lance une consultation pour la passation d'un accord-cadre d'acquisition d'equipements numeriques a destination des etablissements adherents du GIP FCIP. La societe AMB SARL se porte candidate pour cinq lots. Elle voit ses...