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28577 Résultats de recherche
Insuffisance manifeste de l’assistant maîtrise d'ouvrage
- 22/10/21
- 07h 02
La CAA de Versailles juge que si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee,...
Repositionner la place de la direction juridique dans le processus contractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 22/10/21
- 07h 01
- Mathieu Laugier
Le positionnement de la direction juridique dans le processus achat, de la redaction a l'execution du contrat, n'est pas la problematique des seules personnes publiques. Elle l'est tout autant dans les grandes entreprises. De la delegation du montage...
Acheteurs publics : une accalmie... mais des incertitudes
- 22/10/21
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
"Aucun bonheur n'est possible dans l'ignorance, la certitude seule fait la vie calme" Emile Zola On l'avait espere, sans bien meme trop y croire vraiment, dans l'edito de la semaine derniere : allons-nous vers une periode d'accalmie normative ?...
caa versailles 14 octobre 2021, ucpa sports loisirs, req. ndeg 19ve01762
- 21/10/2021
- 16h52
"Si l'accueil du jeune public a fait l'objet d'une question de la part de la commune dans le cadre de la negociation avec le candidat, cette circonstance ne suffit pas a etablir qu'il s'agissait d'une caracteristique minimale non negociable de la...
caa versailles 14 octobre 2021, oph d'aulnay-sous-bois, req. ndeg 18ve04202
- 21/10/2021
- 15h43
L'OPH d'Aulnay-sous-Bois ne produit aucun element permettant de justifier le montant de ces retenues. Dans ces conditions, celles-ci ne sont justifiees ni dans leur principe ni dans leur montant.
caa versailles 14 octobre 2021, societe bull, req. ndeg 19ve01088
- 21/10/2021
- 15h23
Vers un achat public encore plus responsable : de nouvelles recommandations aux acheteurs
- 21/10/21
- 11h 05
- Mathieu Laugier
Le rapport parlementaire "Havet & Beaudouin-Hubiere" vient de paraitre. Il liste une quarantaine de recommandations pour une commande publique (encore) plus sociale et environnementale. De la perennisation des seuils de mise en concurrence a...
rapport pour une commande publique sociale et environnementale - octobre 2021
- 21/10/2021
- 11h05
" [L]'achat public est un moyen important d'action des pouvoirs publics. Il peut etre mobilise tant sur l'economie francaise, avec des specificites sectorielles, que sur des enjeux de responsabilite sociale ou sur la lutte contre le dereglement...
Articles connexes
Mémoire en réclamation : le chiffrage ne satisfait pas à l’obligation d’indiquer les motifs
- 21/10/21
- 07h 03
La CAA de Marseille rappelle que le memoire du titulaire d'un marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens des dispositions de l'article 13-44 et 50-11 du CCAG-Travaux que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose de facon...
caa paris 8 octobre 2021, societe bonna sabla, req. ndeg 19pa01373
- 21/10/2021
- 7h02