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28539 Résultats de recherche

Trier par:
Certificats d’exclusivité pour faire du gré à gré : attention de bien respecter les conditions de recours

Certificats d’exclusivité pour faire du gré à gré : attention de bien respecter les conditions de recours

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/09/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Un acheteur public peut se passer d'une mise en concurrence lorsque la prestation ne peut etre realisee que par un operateur determine. Toutefois, la simple demande a ce dernier d'un certificat d'exclusivite n'est pas suffisante en soi pour justifier...

Affaires des « Eaux de Vittel » : pour Anticor, la coupe est pleine

  • 14/09/21
  • 17h 00

Le 15 septembre s'ouvrira devant le tribunal correctionnel de Nancy le jugement de l'"Affaire Vittel", relative a soupcons de prise illegale d'interets dans la gestion d'une nappe phreatique en faveur de la multinationale Nestle Waters et a...

Achat de bornes de recharge de véhicules électriques: une dérogation pour les concessionnaires d’autoroutes

  • 14/09/21
  • 13h 00

Afin d'accelerer le deploiement des points de recharge pour vehicules electriques sur le reseau autoroutier, un decret du 10 septembre 2021 prevoit, par derogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routiere, la possibilite...

Le titulaire du marché n’a pas obligatoirement à connaître des tarifs pratiqués par le précédent attributaire

  • 14/09/21
  • 07h 02

La commune du Havre attribue a la societe AECP Conseil un marche a bons de commande portant sur la regie publicitaire du magazine municipal. Dans le cadre de ce marche, la societe AECP Conseil doit verser a la commune du Havre une redevance assise...

Vers une filière bois nationale spécialisée dans la construction durable

  • 14/09/21
  • 07h 01

Le cahier des charges de l'appel a projet de l'ADEME > vient d'etre approuve (arrete du 23 juillet 2021). L'agence de la transition ecologique souhaite developper la construction de batiments avec des produits bois issus de la foret francaise...

Le Conseil national des barreaux est un tiers comme les autres

Le Conseil national des barreaux est un tiers comme les autres

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/09/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Un ordre professionnel justifie-t-il d'un interet lese par la conclusion d'un marche public ne respectant pas les regles encadrant l'exercice de la profession qu'il defend ? Le Conseil d'Etat vient d'y repondre cet ete. La problematique, en soi,...

Annulation d’un accord-cadre sans maximum : application de la jurisprudence Smirgeomes ?

  • 13/09/21
  • 17h 00

Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil met un coup d'arret aux recents effets de la jurisprudence europeenne "Simonsen Weel" de cet ete (17 juin 2021) qui interdit les accords-cadres sans maximum. Plus precisement, la juridiction francaise...

caa bordeaux 9 septembre 2021, societe smi, req. ndeg 21bx01543

  • 13/09/2021
  • 15h39

    • "En l'absence de toute de la realisation effective des prestations et de leur montant, et alors qu'il n'est pas davantage conteste que la societe appelante a ete agreee par ladite collectivite et que les conditions de paiement du contrat de...

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Effets de la résiliation d’un contrat illicite

  • 13/09/21
  • 07h 02

Le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise a renouvele, le 6 janvier 2016, avec la societe Investissement promotion realisation immobiliere Marini, un contrat de gestion et de conservation de ses archives.Mais en novembre 2016, l'etablissement...

DGD : penser à signaler le changement d’adresse du siège social

  • 13/09/21
  • 07h 01

La decision de resiliation du marche litigieux et le decompte general et definitif de celui-ci ont ete envoyes a l'adresse du siege social de la societe Damon architecte le 19 septembre 2016 par pli recommande avec accuse de reception. La societe...