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L'entrepreneur a le droit d'etre indemnise du cout des travaux supplementaires indispensables a la realisation d'un ouvrage dans les regles de l'art et la charge definitive de l'indemnisation incombe alors, en principe, au maitre de l'ouvrage....

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Lorsque la personne responsable du marche s'abstient de notifier, dans les conditions prevues par l'article 13-42 du CCAG Travaux le decompte general a l'entrepreneur, le decompte general ne peut etre regarde comme etant devenu definitif ni a...

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La somme que l'Etat a ete condamnee a verser a la societe Sogetra a titre de provision sur le reglement des sommes dues au titre du marche du 5novembre 2015 relatif a la realisation de travaux de construction d'unites educatives et d'un logement de...