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28451 Résultats de recherche

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caa marseille 9 novembre 2020, sarl fonciere europe, req. ndeg 18ma05546

  • 16/11/2020
  • 15h24

    • "L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement que le contrat en cause doive etre annule. Il appartient au juge de l'execution, apres avoir pris en consideration la nature de l'illegalite commise, soit de decider que...

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caa marseille 9 novembre 2020, m. b... et mme a..., req. ndeg 18ma04547

  • 16/11/2020
  • 14h54

    • "Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de prestations intellectuelles : " (...) Tout differend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du...

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Réunions des organes délibérants : « en tout lieu » … à quelques conditions près

  • 16/11/20
  • 10h 15

L'etat d'urgence sanitaire declare par le decret ndeg 2020-1257 du 14 octobre 2020 declarant l'etat d'urgence sanitaire est proroge jusqu'au 16 fevrier 2021 inclus par la loi ndeg 2020-1379 du 14 novembre 2020. A ce titre, l'article 6 de la loi...

ce 6 novembre 2020 metropole europeenne de lille

  • 16/11/2020
  • 7h00

    • L'ordonnance du 13 janvier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Lille est annulee.

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Articles connexes

Le CNOA et ses partenaires proposent un modèle de marché public de MOE

  • 16/11/20
  • 06h 02

Le Conseil national de l'ordre des architectes et ses partenaires (SYNTEC Ingenierie, UNTEC, CINOV-SYPAA, SA, UNSFA) proposent, avec l'appui de la MIQCP, un nouveau modele de marche public de maitrise d'oeuvre. Sont ainsi disponibles : un acte...

Indemnisation du préjudice découlant du retard de commencement des travaux

  • 16/11/20
  • 06h 01

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Des critères dans des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire : c’est possible !

Des critères dans des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire : c’est possible !

  • Article réservé aux abonnés
  • 16/11/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Le Conseil d'Etat vient d'admettre, d'une part, qu'une collectivite publique puisse prevoir des criteres d'attribution dans le cadre de marches subsequents qui decouleraient d'un accord-cadre mono-attributaire et, d'autre part, qu'elle puisse lancer...

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« 4 en 1 » : La Commission de l'économie du développement durable

  • 13/11/20
  • 13h 00

Dans le cadre de la demarche de simplification administrative, qui vise a reduire le nombre des commissions consultatives par suppression ou regroupement, est creee la Commission de l'economie du developpement durable. Elle se substitue au Conseil...

ce 6 novembre 2020 commune de saint-amand-les-eaux

  • 13/11/2020
  • 11h00

    • Le Conseil d'Etat annule la procedure de passation.

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ce 30 septembre 2020 m. b...

  • 13/11/2020
  • 7h00

    • Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalite soulevee par M. B....

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