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Seuils 70 et 100 K€ : "Mais non, tout le monde est concerné » !

 29/07/20
 10h 00

Le decret ndeg 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relevement temporaire du seuil de dispense de procedure pour les marches publics de travaux et de fourniture de denrees alimentaires a suscite certaines lectures rapides, et parfois le doute ,...

Travailleurs détachés : mise en cohérence et simplification

 29/07/20
 09h 55

Un decret du 28 juillet 2020 fixe les modalites de prise en charge des frais professionnels par l'employeur detachant des salaries, ainsi que celles du dispositif de derogation a l'application du statut de travailleurs detaches de longue duree. Il...

Résiliation anticipée : quelle indemnisation dans le silence du contrat ?

 29/07/20
 07h 02

La SARL MSEE demande au juge administratif d'annuler la decision par laquelle la commune de Barbizon a implicitement rejete sa demande tendant a la reparation des consequences dommageables de la resiliation anticipee d'un marche de nettoyage des...

Le Sénat doit mettre en concurrence l’exploitation de ses courts de tennis

 29/07/20
 07h 01

Le Senat a confie, par une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de quinze ans, l'exploitation de ses courts de tennis du jardin du Luxembourg a la Ligue de Paris de Tennis. La societe Paris Tennis en demande...

Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi

 Article réservé aux abonnés
 29/07/20
 07h 00
 Mathieu Laugier

Le "precompte" des penalites de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque a l'egard des entreprises. Des avocats reviennent sur cette pratique et apportent des conseils. A minima, prevenir les operateurs, c'est plus sur...

ta nantes 20 mai 2020 societe x

 28/07/2020
 11h00

La requete de la Societe X est rejetee

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Principe de transparence et service d’intérêt économique général

 28/07/20
 07h 02

Selon le Conseil d'Etat, dans une decision du 10 juillet 2020, l'obligation de transparence, telle que definie par le droit de l'Union europeenne, ne trouve a s'appliquer, s'agissant des entreprises chargees d'un service d'interet economique...

Les travaux de voiries en régie sont éligibles au FCTVA

 28/07/20
 07h 01

Le prefet de la Sarthe refuse les demandes de versement d'une dotation au titre du FCTVA au departement de la Sarthe. L'article L. 1615-1 du Code general des collectivites territoriales prevoit que la dotation est ouverte aux >. Les depenses...

[Au plus près des TA...] Irrégularité des offres et partialité de l’acheteur

 Article réservé aux abonnés
 28/07/20
 07h 00
 Nicolas Lafay

>, ce rendez-vous que vous propose achatpublic.info, met en lumiere plusieurs decisions recentes de tribunaux administratifs. Maitre Nicolas Lafay presente cette semaine cinq ordonnances de mai 2020 qui portent sur l'irregularite des offres et la...