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28455 Résultats de recherche

Trier par:

caa nancy 28 janvier 2020, societe sycomore, req. ndeg 18nc02204

  • 13/02/2020
  • 6h55

    • En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maitre de l'ouvrage a realiser une operation de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement a executer les...

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Pénalités de retards, sanctions et manquements aux obligations contractuelles : la magnanimité de la juridiction parisienne

  • 12/02/20
  • 07h 02

La Cour d'appel de Paris confie a la societe "Arc en ciel environnement" un marche public de fournitures portant sur les prestations de nettoyage courant de ses locaux, contrat reconduit a deux reprises. La Cour d'appel dresse un recapitulatif...

Marché d’interprétariat : allotissement géographique ou linguistique ?

  • 12/02/20
  • 07h 01

Par un avis d'appel public a la concurrence, l'Office francais de l'immigration et de l'integration (OFII) engage une procedure adaptee en vue de l'attribution d'un marche pour des prestations d'interpretariat dans ses lieux d'implantation. Ce...

Les délinquants environnementaux peuvent toujours candidater à un marché public

Les délinquants environnementaux peuvent toujours candidater à un marché public

L'Assemblee nationale a rejete en novembre dernier une proposition de loi qui envisageait d'inclure, comme motif d 'exclusion a un marche public, toute condamnation pour atteinte a l'ecosysteme. Pour l'heure, les operateurs sanctionnes penalement en...

Articles connexes

caa paris 31 janvier 2020, m. a... e, req. ndeg 17pa02280

  • 12/02/2020
  • 6h56

    • Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics. Toutefois, ces methodes de notation sont entachees d'irregularite si, en...

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caa paris 31 janvier 2020, societe arc en ciel environnement, req. ndeg 18pa00469

  • 12/02/2020
  • 6h55

    • Les penalites appliquees au cocontractant de l'administration sont incluses dans le decompte general et definitif du marche et ne sauraient en etre dissociees.

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La loi économie circulaire : ce que les acheteurs doivent retenir

  • 11/02/20
  • 12h 00

La loi >Construction - Le secteur de la construction n'est pas oublie : l'article 56 insere un nouvel article L. 2172-5 dans le code de la commande publique. Il invite les acheteurs a ne pas lorsqu'il souhaite acquerir ce type d'ouvrage Une...

ta nimes 10 janvier 2020 societe avignonnaise des eaux

  • 11/02/2020
  • 11h00

    • La requete Societe Avignonnaise des eaux est rejetee.

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Achat responsable : du mieux selon l’Obsar … mais aussi quelques alertes

  • 11/02/20
  • 07h 02

Marchés de travaux : recours du maître d’ouvrage contre la maîtrise d’œuvre

  • 11/02/20
  • 07h 01

A l'occasion de travaux de terrassement effectues en vue de la construction d'un immeuble collectif a usage d'habitation par l'office public de l'habitat "Meurthe-et-Moselle Habitat", en contrebas de la propriete de Mme S..., un talus s'est...