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28864 Résultats de recherche
caa lyon 9 janvier 2020, m. a, req. ndeg 18ly00267
- 23/01/2020
- 6h55
Cet accord n'etait pas conclu a titre onereux, en l'absence de toute remuneration de M. A... en contrepartie du service rendu, et ne constituait donc pas un marche public. Toutefois, alors meme que le titulaire de l'officine ne participait pas a...
Marché à bons de commande : réfaction sur le prix et paiement des prestations
- 22/01/20
- 07h 02
Dans le cadre de ses missions de surveillance des milieux aquatiques, l'agence de l'eau Adour-Garonne lance une consultation portant sur la realisation de releves biologiques sur des cours d'eau du bassin Adour-Garonne, decoupee en lots en...
Garantie décennale : elle est ouverte pour des désordres sur des stores et volets
- 22/01/20
- 07h 01
L'hopital Nord Franche-Comte demande au juge administratif de condamner, conjointement et solidairement, la Sarl Catherine Dormoy Architecte, la Sarl Loichot et la SA Bureau Veritas a lui verser, sur le fondement des principes regissant la...
Nouveau référé "secret des affaires" : quels impacts ?
-
Article réservé aux abonnés
- 22/01/20
- 07h 00
- Aude Camus
Un nouveau refere est arrive : >. Passe un peu inapercu, il est pourtant deja en vigueur. Introduit par l'article 4 du decret ndeg 2019-1502 du 30 decembre 2019, il a pris ses quartiers a l'article R. 557-3 du code de justice administrative (CJA).
caa bordeaux 30 decembre 2019, societe sce, req. ndeg 17bx03171
- 22/01/2020
- 6h56
Une admission des prestations avec refaction sur le prix ne saurait emporter le paiement de l'integralite des prestations.
caa nancy 27 decembre 2019, societe bureau veritas, req. ndeg 18nc00396
- 22/01/2020
- 6h55
Il resulte des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...
Cimetière : indemnisation de la mauvaise exécution d’un marché de recensement
- 21/01/20
- 07h 02
La commune d'Oresmaux confie a la societe Finalys Environnement un marche consistant en la restructuration et la gestion du cimetiere communal. La commune demande ensuite au juge administratif la condamnation de cette societe a lui verser la somme...
Paiement de factures sans contrat écrit : un comptable public condamné
- 21/01/20
- 07h 01
La chambre regionale des comptes (CRC) de Martinique condamne le comptable d'un lycee en raison de plusieurs paiements effectues sans base contractuelle, a la suite d'une requete du procureur. L'agent public a accepte la depense d'un bon de...
Se diriger vers une analyse TCO de l’achat public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/01/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Connaissez-vous l'approche TCO ? Elle vise a controler les couts d'achats sur tout le cycle de vie des biens et des services acquis. Cette demarche n'est pas une nouveaute dans le secteur prive. Le TCO, a savoir "Total Cost of Ownership" ou "cout...
Articles connexes
caa douai 12 decembre 2019, commune d'oresmaux, req. ndeg 18da01630
- 21/01/2020
- 6h56
Le cahier des clauses administratives generales (CCAG) applicables aux marches publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marche, prevoit a son article 36 que si le pouvoir adjudicateur peut faire proceder par un tiers a l'execution...
