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28494 Résultats de recherche

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Le pouvoir adjudicateur est tenu de se fonder exclusivement sur la valeur intrinsèque des offres

  • 02/09/19
  • 07h 02

Le centre hospitalier de Perpignan lance un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marche public d'assurance civile. L'offre presentee par la societe Bureau europeen d'assurance hospitaliere est rejetee et le marche litigieux attribue...

cdbf 4 juillet 2019 cci de la rochelle

  • 02/09/2019
  • 7h01

    • L'absence de mise en concurrence peut etre constitutive d'un avantage injustifie. Toutefois, ce manquement en soi n'est pas suffisant. Une seconde condition est necessaire, afin que l'infraction soit constituee, a savoir : >, declare la juridiction...

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Le président d’une CCI condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière

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  • Article réservé aux abonnés
  • 02/09/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Gare aux acheteurs qui ne suivent pas les regles de la commande publique ! Ils peuvent etre poursuivis egalement devant la Cour de discipline budgetaire et financiere au titre des infractions aux regles de l'execution et/ou de l'octroi d'un avantage...

Devoir de conseil : impossible, si le vice n’a été à aucun moment décelé

  • 30/08/19
  • 07h 02

Bordeaux Metropole a lance en 2002 un marche pour l'amenagement du cours du Chapeau Rouge, a Bordeaux. La maitrise d'oeuvre a ete attribuee a un groupement d'entreprises. Les travaux sont receptionnes sans reserve mais, deux ans plus tard, une...

instruction interministerielle ndeg dgefp/sdpae/dae/cget/2019/80 du 11 avril relative a la mise en oeuvre des clauses sociales favorisant l'acces au marche du travail des personnes qui en sont eloignees

  • 30/08/2019
  • 7h01

    • La presente instruction comprend des preconisations permettant d'accroitre l'impact qualitatif des clauses favorisant l'acces durable au marche du travail de personnes qui en sont eloignees, inscrites dans les marches publics et contrats de...

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Elle est passee un peu inapercue. Dommage : une instruction interministerielle du 11 avril 2019 relative a la mise en oeuvre des clauses sociales favorisant l'acces au marche du travail des personnes qui en sont eloignees constitue pourtant une...

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Les bonnes résolutions : c’est maintenant ou jamais !

... Et puisque l'on est pas pris par l'urgence, c'est peut-etre l'occasion de >, et de se fixer de bonnes resolutions. Une periode dediee a la reflexion Ce serait pourtant une erreur que de considerer que l'actualite > etait en sommeil pendant...

La passivité du maître d’ouvrage n’atténue pas la responsabilité des constructeurs

  • 29/08/19
  • 07h 06

L'Universite Paul Sabatier Toulouse III confie le marche de maitrise d'oeuvre de l'operation de construction d'un batiment denomme " la maison des personnels ", comportant une unite de restauration destinee a assurer 1 200 repas par jour, a un...

caa bordeaux 25 juillet 2019, universite de toulouse iii, req n 17bx01725

  • 29/08/2019
  • 7h05

    • Toutefois, des lors, d'une part, que les desordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfacons, d'autre part, que l'Universite Paul Sabatier Toulouse III n'est pas intervenue dans la conception des locaux ni dans la...

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Garantie décennale : appréciation in concreto de l’impact des désordres

  • 29/08/19
  • 07h 04

Bordeaux Metropole a lance en 2002 un marche pour l'amenagement du cours du Chapeau Rouge. La maitrise d'oeuvre a ete attribuee par une convention a un groupement d'entreprises. Les travaux sont receptionnes sans reserve, mais deux ans plus tard,...