Candidature : exigence formelle

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Que faire en cas de DC1 non signé et incomplet ? La réponse du Conseil d’Etat

  • le 30/03/2022 à 14h00 par Rédaction
Exiger des candidats de signer la lettre de candidature, dit "DC1", est une condition superflue, vient de  juger le Conseil d’Etat un arrêt du 28 mars 2022. Bien que le règlement de la consultation soit obli... Lire