Acceptation tacite de l&amp;#039;indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves

Acceptation tacite de l'indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves

Brève

 22/11/2023

A la suite d’un marché de travaux, de travaux, la société Alu Rennais demande au TA de Montreuil de fixer le solde du lot n° 3 "menuiseries extérieures et occultations" à la somme de 510 683,47 euros et de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme majorée des intérêts contractuels. La société relève appel du jugement refusant sa demande. Durant l’exécution du marché, la société titulaire d’un autre lot a été