
Acceptation tacite de l'indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves
A la suite d’un marché de travaux, de travaux, la société Alu Rennais demande au TA de Montreuil de fixer le solde du lot n° 3 "menuiseries extérieures et occultations" à la somme de 510 683,47 euros et de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme majorée des intérêts contractuels. La société relève appel du jugement refusant sa demande. Durant l’exécution du marché, la société titulaire d’un autre lot a été

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Instructeur gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 13/06/2025
- Mairie d'Aix-les-Bains
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Nouveaux documents
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
TA Paris 18 avril 2025 Sté Léni
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06
TA Lille, 29 avril 2025, Société Ambismart
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06