Domaine public : l’occupation doit être autorisée par écrit

Brève
  • 07/07/2015
partager :

L’existence d’une convention d’occupation du domaine public peut-elle être admise sans que sa conclusion ait été formalisée par écrit ? Le CE, dans une décision rendue le 19 juin 2015 a répondu par la négative. Selon lui, « une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ». En effet, il considère que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.