Dommages causés à une œuvre : compétence du juge judiciaire

Brève
  • 26/10/2015

Qui du juge administratif ou judiciaire est compétent pour connaître d’une action engagée par le cocontractant d’un délégataire de service public chargé de la gestion d’un musée en réparation des dommages causés à des œuvres photographiques prêtées contre rémunération à ce délégataire en vue d’une exposition ? Dans une décision rendue le 12 octobre, le tribunal des conflits a tranché en faveur du juge judiciaire. L’article L. 331

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