L'application immédiate de la jurisprudence Czabaj censurée par la CEDH

La CEDH avait été saisie de plusieurs requêtes concernant l'application immédiate en cours d'instance du nouveau délai de recours contentieux créé par le Conseil d'Etat dans sa décision « Czabaj » du 13 juillet 2016. Pour rappel, par cet arrêt, la Haute juridiction jugeait qu'en en l’absence de mention des voies et délais de recours dans une décision prise par l’Administration, il n’était possible de la contester que dans un « délai raisonn

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.