Les conditions d’interruption du délai de la garantie décennale

Brève
  • 12/10/2015

Les principes régissant la responsabilité des constructeurs impliquent que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Toutefois, une demande en justice, même en référé, interro

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