Lutte contre le travail illégal : quelles obligations pour l’acheteur public ?

Brève

 13/11/2008

Martine Lignières-Cassou, député PS des Pyrénées-Atlantiques, a récemment interrogé le ministère du Travail sur les obligations des maîtres d’ouvrage publics en ce qui concerne le travail illégal, puisque précise la parlementaire « les services de l'inspection du travail considèrent, sur la base des dispositions du code du travail, que les collectivités territoriales, dans leur relation avec leurs cocontractants, ne doivent nullement limiter leur contrôle au respect des seules dispositions du code des marchés publics. » Actuellement, chaque pouvoir adjudicateur doit demander au fournisseur des