Modification du contrat au cours de la phase de négocation : oui, si les adaptations sont mineures

Brève
  • 29/10/2015

Sensible aux arguments développés par la société requérante, la société anonyme gardéenne d’économie mixte (Sagem), le rapporteur public, Olivier Henrard, propose au Conseil d’Etat d’annuler la convention de concession de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. S’agissant du premier moyen, il relève que « la commune n’est pas obligée de

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