Modification du contrat au cours de la phase de négocation : oui, si les adaptations sont mineures

Brève
  • 29/10/2015
partager :

Sensible aux arguments développés par la société requérante, la société anonyme gardéenne d’économie mixte (Sagem), le rapporteur public, Olivier Henrard, propose au Conseil d’Etat d’annuler la convention de concession de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. S’agissant du premier moyen, il relève que « la commune n’est pas obligée de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.