Mutualiser ses achats nécessite de formaliser la relation entre les acheteurs

Brève
  • 14/11/2023

Une mutualisation des achats à l’échelon intercommunal implique en amont une formalisation de la relation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France, dans son rapport d’observations "Communauté de communes Cœur d'Yvelines", relève un cadre juridique flou ou une absence de texte permettant à l’établissement public de passer des achats groupés avec une commune membre.  « La communauté de communes n’a pu fournir aucune des conventions requises en cas de co

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