Pas de soumission des comités du personnel au Code de la commande publique ?

Brève
  • 08/11/2023
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La Cour des comptes revient sur l’application du Code de la commande publique aux comités du personnel dans ses observations relatives aux activités sociales des industries électriques et gazières. Le rapport porte sur les activités sociales en faveur des personnels des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) tels que : EDF SA, Enedis, GRDF, RTE et Engie SA. « À la différence des comités d’entreprises de droit commun, ces activités sont gérées d’une part a

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