Résiliation unilatérale : précisions sur l'indemnisation du préjudice

Brève
  • 06/11/2023
partager :

A la suite de la résiliation d’un marché de travaux, la société titulaire demande à la CAA de Versailles la condamnation d’un EHPAD à lui verser la somme totale de 130 447 euros au titre du solde du marché. Par cette présente requête, l'EHPAD Emile Gérard relève appel du jugement du par lequel le tribunal l'a condamné à verser la somme de 80 447 euros toutes à la société RP Construction. Par la voie de l'appel incident, la société RP Constructi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.