Vérification de la qualité du mandataire

Brève

 31/10/2008

Une personne publique doit vérifier que le mandataire qui signe un marché public a le pouvoir pour engager la société qu’il représente. C’est ce qu’il ressort des conclusions du commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, prononcées en audience le 22 octobre devant le Conseil d’Etat. Il s’exprimait à l’occasion d’un litige impliquant l’office public d’aménagement et de construction des Alpes Maritimes (OPAM). Le marché relatif à un lot de terrassement-VRD passé en 1995 avait été signé, du côté de l’entreprise, par une personne non habilitée. Le contrat a été déclaré nul par la cour administ