Stimuler la concurrence dans les marchés publics par une définition pluriannuelle des besoins
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- 22/04/2024
- 06h02
Concurrence – besoin pluriannuel – Stimuler la concurrence dans les marchés publics est une consigne qui ne cesse d’être rappelée ces temps-ci. Cett...
Des tensions et désaccords récurrents justifient la résiliation pour intérêt général d’un marché AMO
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- 22/04/2024
- 06h01
Marchés de travaux– AMO – Résiliation - La communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD) décide en 2015 de construire un centre a...
Pallier la défaillance partielle du maître d’œuvre n’emporte pas résiliation tacite
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- 19/04/2024
- 07h02
Marché de travaux - Maîtrise d’œuvre – Résiliation - La société Vitruve, titulaire d’un lot "ventilation-climatisation...
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
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- 18/04/2024
- 15h07
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, l...
Le juge administratif face à un contrat émis par une association ... « non transparente ».
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- 18/04/2024
- 06h02
Compétence juridictionnelle – Association transparente - L'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) conclut ave...
Le RAO dans un marché public : un rapport de présentation de la procédure de passation comme un autre ?
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- 18/04/2024
- 06h01
Rapport d'analyse des offres (RAO) – Rapport de présentation de la procédure de passation (RPPP) – Le RAO est une expression qui désignerait dan...
Directive CSRD : le Sénat reste inquiet pour l'accès à la commande publique
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- 17/04/2024
- 14h00
La directive du 14 décembre 2022 dite "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive), entend harmoniser le cadre normatif de l’information extra-financière (ou rappor...
Accord-cadre sans montant maximum : une irrégularité sans conséquence ?
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- 17/04/2024
- 12h00
Accord-cadre sans maximum – Annulation du contrat – Dans sa jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", la Cour de justice de l’Union européen...
Paiement direct du sous-traitant : oui, si le demandeur est bien un sous-traitant accepté
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- 17/04/2024
- 07h02
Sous traitance – Paiement direct – Fournisseur - Le CNRS conclut avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l...
Le juge administratif doit-il homologuer une transaction ?
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- 17/04/2024
- 07h01
Contentieux – Médiation -Transaction – Homologation - Office du juge - Par un contrat de délégation de service public conclu le 21 janvier 2011, la m...