Brèves

Critère technique noté à l’aide d’une formule : pas d’annulation du marché public

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  • 08/01/2025
  • 06h01

Méthode de notation – Valeur technique – Une formule de notation d’un critère technique se voit validée par le Tribunal administratif (TA) de N...

Mise en œuvre de la responsabilité quasi délictuelle : gare au respect des délais !

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  • 07/01/2025
  • 12h30

Marché de travaux - Responsabilité des constructeurs - Responsabilité quasi délictuelle -  Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient, en pr...

Inaction d’une personne publique tierce : pas de faute de l’acheteur

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  • 07/01/2025
  • 06h02

Marché de travaux - Retards - Responsabilité – La société titulaire d’un marché de conception et de réalisation de structures...

Marché public non transmis au préfet : pas d’incidence sur l’application du contrat

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  • 07/01/2025
  • 06h01

Contrôle de légalité – Résiliation – L'absence de transmission préalable d'un marché public au contrôle de légal...

Prix définitif : quelle simplification dans la commande publique ?

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  • 06/01/2025
  • 13h08

Commande publique – Prix définitif / provisoire – Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a pour objectif de simplifier la commande publique. Parm...

Préjudice du candidat irrégulièrement évincé : les pouvoirs d’appréciation du juge, selon le Conseil d’Etat

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  • 06/01/2025
  • 12h30

Candidat évincé - Préjudice – Evaluation - La société Vert Marine demande au juge administratif de condamner la communauté de communes Val...

Une nouvelle méthode de notation admise en cours de passation d’un marché public

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  • 06/01/2025
  • 06h02

Méthode de notation – Annulation – Après l’annulation de la passation d’un marché public au stade de l’offre, la méthode de nota...

Cyberattaque : l’urgence impérieuse ne va pas de soi

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  • 06/01/2025
  • 06h01

Urgence impérieuse – Cybersécurité – S’abstenir d’une mise en concurrence d’un marché public sur le fondement de l’urgence...

Une mutualisation des achats du CCAS recommandée avec la commune

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  • 03/01/2025
  • 05h03

Mutualisation – Collectivité – Pour les "petits" acheteurs publics, la mutualisation est une solution souvent recommandée lorsqu’ils ne disposen...

Travaux : l'expertise ne suspend pas le délai de contestation du décompte général

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  • 03/01/2025
  • 05h02

Marché de travaux - Contentieux – L’article 55.3.2 du CCAG-Travaux ouvre un délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification...