Illicéité du titre exécutoire sur des pénalités de retard avant le DGD
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- 29/04/2024
- 07h02
Marché de travaux - DGD – Pénalités provisoires – A l’issue d’un marché de travaux, la commune maître d’ouvrage éme...
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
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- 29/04/2024
- 07h02
Offre anormalement basse (OAB) – Barème – Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) admet la possibilité pour une instance européenne, agissan...
Une formule de notation du critère prix validée malgré une absence de proportionnalité
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- 26/04/2024
- 12h30
Critère prix – Notation – Une formule de notation du critère prix qui ne reflète pas l’écart de prix entre deux offres n’est pas en so...
Risque de résiliation unilatérale des contrats d’assurance : les recommandations du Gouvernement
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- 26/04/2024
- 09h32
S'inquiétant de la hausse des résiliations des contrats d'assurances au détriment des collectivités locales, le sénateur Christian Bruyen (Marne - Les Ré...
La création d’une commission MAPA… vivement recommandée !
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- 26/04/2024
- 07h02
Commission d’appel d’offres (CAO) – Commission en procédure adaptée – Rien n’oblige une collectivité publique à mettre en place...
Commande publique et marchés oligopolistiques : des solutions pour dynamiser la concurrence
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- 25/04/2024
- 17h00
Absence de concurrence – Commande publique – Un acheteur public a beau suivre à la lettre les procédures de publicité et de mise en concurrence du code d...
Projet de loi de simplification : un bien étrange avis du Conseil d’Etat
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- 25/04/2024
- 14h23
Simplification - Contentieux - Allotissement - Test PME - "Mitigé" ? "Conditionné" ? "Réservé" ? Il est délicat de trouve...
Pas de prix fixé en fonction du résultat dans un marché de prestation juridique
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- 25/04/2024
- 12h30
Marché juridique – Activité réglementée – Prix – La passation d’un marché comprenant des prestations juridiques implique de con...
Contestation en urgence du décompte de résiliation
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- 25/04/2024
- 06h03
Marché de travaux - Résiliation - Décompte - Référé - La société SNEF entend se prévaloir de la fraude commise contre elle...
Marché global : dérogation au principe d’allotissement en cas d’incapacité d’assurer la coordination
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- 25/04/2024
- 06h02
Marché global – Allotissement – L’allotissement est souvent présenté comme une technique permettant d’accroître la probabilité d...